Conditions Générales de Vente Cap Large Evolution – Formation professionnelle
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de formations professionnelles, en inter ou en intra entreprise, proposées par Cap Large Evolution – EURL Cap Large Evolution – N° SIRET 403 543 150 00029 à La Rochelle – déclaration d’activité enregistrée sous le numéro n°75170226517 auprès de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine, ci-après dénommée Cap Large Evolution, et commandées par tout client professionnel ci-après dénommé « le Client ».
Toute inscription à une formation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client et son adhésion à celles-ci. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document et le Client ne peut s’y opposer, sauf acceptation formelle écrite du représentant légal de Cap Large Evolution.
Le Client se porte fort du respect des présentes Conditions Générales de Vente par toute personne sous son autorité effectuant une formation professionnelle dispensée par Cap Large Evolution.
Il est entendu
- Par client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Cap Large Evolution,
- Par client professionnel : toute personne physique ou morale, professionnel, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Cap Large Evolution,
- Par client particulier : tout particulier qui s’inscrit et passe commande d’une formation auprès de Cap Large Evolution,
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation,
- Formations inter-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’organisme de formation ou dans une salle louée par celui-ci,
- Formations intra-entreprises : les formations qui ont lieu dans les locaux de l’entreprise cliente,
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous,
- OPCO : les opérateurs de compétences.
Article 2. Champs d’application et opposabilité des conditions générales de vente
Cap Large Evolution propose des formations professionnelles intra-entreprises essentiellement ou interentreprises. Elles sont dispensées dans les locaux mis à disposition par le Client, ou dans une salle réservée à cet effet. Le client aura vérifié au préalable que les participants ont le niveau requis pour suivre la formation. Toutes les formations dispensées par Cap Large Evolution sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Le fait de passer commande ou d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du commanditaire à ces conditions générales de vente.
Cap Large Evolution se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable. Les CGV qui s’appliqueront durant la formation seront celles en vigueur au moment de la validation de l’inscription par le client. Le site internet de Cap Large Evolution porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente figurent sur la convention ou le contrat de formation remis au client. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Article 3 : Public concerné et limitation d’âge
Cap Large Evolution a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets. Ces outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation pour les dirigeants, managers et pour les porteurs de projet. Des limitations d’âge s’appliquent : Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 4. Commande
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Toute commande passée sur un site appartenant à Cap Large Evolution implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 5 : Sessions en distanciel synchrone
Les sessions individuelles ou de groupe en distanciel synchrone pourront être enregistrées avec l’accord du participant ou de chacun des membres du groupe et transmises par voie électronique sur demande du stagiaire ou des stagiaires. Ces replays seront conservés et accessibles pour une durée de 3 mois après la date de fin de formation, sauf problème technique d’enregistrement ou de fonctionnement. Cap Large Evolution ne saurait être tenu responsable de ces problèmes techniques ou dysfonctionnement. Le stagiaire accepte que les enregistrements ou des parties d’enregistrement puissent être partagés à d’autres stagiaires de la formation. Le stagiaire peut demander à ce que son visage soit masqué.
Article 6 : Modalités de formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur les sites Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation. Les Formations inter-entreprises peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intra-entreprises peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, tables, chaises et un paperboard). L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Article 7 : Responsabilité
Les participants aux formations réalisées en présentielles sont tenus de respecter le règlement intérieur de Cap Large Evolution, affiché et joint au contrat/convention de formation. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. Cap Large Evolution ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Article 8.1 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Les formations intra-entreprises font l’objet d’une proposition faite par Cap Large Evolution et d’un accord commercial et financier entre les deux parties (Cap Large Evolution et le Client). Toute proposition d’accord est valable trois mois. La proposition financière inclut la formation, ainsi que la fourniture des supports de formation. Les frais de déplacement des formateurs seront facturés en sus. Le Client s’engage à mettre à disposition des supports de travail (Tableau, projecteur…). Si le Client ne peut pas proposer ces supports, Cap Large Evolution en facturera en sus au Client la location.
Les prix sont indiqués en euros hors TVA et hors frais administratifs de dossier. Nos factures sont libellées sans mention de taxe, car notre organisme est exonéré de TVA (article 261-4-4 CGI). Cap Large Evolution se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et indiqué sur la convention (ou contrat). Le règlement total du prix de la formation est à effectuer à l’entrée en la formation, au comptant, à l’ordre de Cap Large Evolution (déduction faite de l’acompte s’il a été versé). En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Au cas par cas, un accord spécifique d’échelonnement de paiement peut être proposé par Cap Large Evolution, le Client devra remettre à l’entrée en formation le montant total qui est dû, en plusieurs chèques datés du jour et mentionnant la date d’encaissement souhaitée au dos. Cap Large Evolution s’engage à faire son maximum pour déposer les chèques aux dates souhaitées mais ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle erreur de date de dépôt ni de ses conséquences bancaires pour le Client. En cas de rejet d’un chèque, l’ensemble des chèques sera déposé, immédiatement, à l’encaissement.
Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.
Article 8.2 : Règlement OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Cap Large Evolution au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Cap Large Evolution au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, à Cap Large Evolution facturera la totalité des frais de formation au Client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
Article 9. Retard ou défaut de paiement
Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, et conformément à la loi N°2001-420 du 15 mai 2001, le Client sera de plein droit redevable :
– de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,
– du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 du code de commerce.
Ces sommes seront exigibles à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Cap Large Evolution aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Cap Large Evolution.
Article 10 : Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Cap Large Evolution, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Cap Large Evolution pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 11 : Annulation, modification ou report des formations présentielles par l’Organisme de Formation
Si Cap Large Evolution était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompe l’action de formation, le Client en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report. Cap Large Evolution se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par Cap Large Evolution, les sommes versées sont remboursées au client
– En cas de report, Cap Large Evolution propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par Cap Large Evolution pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cadre de ses prestations de formation, Cap Large Evolution est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
– En cas d’évènement fortuit ou de force majeure ne permettant pas à Cap Large Evolution d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Cap Large Evolution.
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS (associations, entreprises, professions libérales…)
Article 12 : Modalités d’inscription
Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date). Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription. Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client professionnel ainsi qu’une convention de formation à signer par signature électronique, avec cachet de l’entreprise si existant.
Article 13 : Documents contractuels
Cap Large Evolution fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Cap Large Evolution peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, Cap Large Evolution adresse au Client professionnel, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client professionnel de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.
Article 14 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client professionnel ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour le Client professionnel de verser à Cap Large Evolution une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par Cap Large Evolution. Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’un financement par les OPCO. La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à Cap Large Evolution ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
Article 15 : Cas d’annulation du fait du Client professionnel
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) accusée de réception par Cap Large Evolution.
En cas d’annulation du fait du Client professionnel avant le début de la formation, le Client professionnel sera tenu de dédommager Cap Large Evolution en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :
Article 15.1 : Annulation, absence à la formation du stagiaire
– plus d’une semaine avant la formation Indemnité de dédit : 30% du coût global de la Formation
– moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 40% du coût global de la Formation
– moins de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 50% du coût global de la Formation
L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte. Les sommes versées à titre de dédit commercial ne sont pas finançables par un OPCO et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par Cap Large Evolution.
POUR LES CLIENTS PERSONNES PHYSIQUES FINANÇANT, À TITRE INDIVIDUEL ET À LEURS FRAIS, TOUT OU PARTIE DE LEUR FORMATION
Article 16 : Modalités d’inscription
Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement internet sécurisé d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).
Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.
Pour le Client particulier, le versement d’un acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours (14 jours dans le cas d’une vente à distance) à compter de la signature du contrat.
Ce versement vaudra confirmation d’inscription et le client particulier en sera averti.
Le contrat en 2 exemplaires est adressé au Client particulier, un exemplaire est à signer par le Client et à retourner à l’Organisme de Formation.
Article 17 : Documents contractuels
Cap Large Evolution fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Cap Large Evolution peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, Cap Large Evolution adresse au Client particulier, la facture de formation ainsi que les attestations de participation.
Article 18 – Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client particulier (notamment l’absence du Client particulier quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à Cap Large Evolution une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par Cap Large Evolution.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée.
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à Cap Large Evolution ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
Article 19 : Cas d’annulation du fait du Client particulier
À compter de la date de signature du contrat, le Client particulier dispose d’un délai de dix jours [quatorze jours pour les formations vendues / contrats conclus à distance] pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai susvisé. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client particulier.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L. 121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :
Les services de stage (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo. De ce fait, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les éléments déjà transmis par mail ou bien dès que vous vous êtes connecté à votre espace personnel de stage en ligne.
L’annulation de la participation du Client particulier bénéficiaire après expiration du délai de rétractation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, de 30% du coût global de la Formation.
L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.
Article 19.1 : Annulation par le bénéficiaire en cas de force majeure
Si le Client particulier est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au stagiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Article 20 : Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Article 21 : Modalités de traitement des réclamations
Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par Cap Large Evolution pourront, le cas échéant, être adressées par écrit à Cap Large Evolution, par courrier électronique (contact@caplarge.com), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à l’adresse suivante : Cap Large Evolution – Eric de Pommereau – 5 bis rue Guynemer 17000 La Rochelle).
Article 22 – Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le stagiaire a adressé une réclamation écrite à Cap Large Evolution et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à Cap Large Evolution. Le médiateur est CM2C. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://cm2c.net ou par mail : cm2c@cm2c.net ou par courrier : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris.
Article 23 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Cap Large Evolution, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant.
Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque email.
Cap Large Evolution informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Cap Large Evolution. Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :
- pour les personnes majeures
Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Cap Large Evolution devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée.
Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global.
Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
- pour les personnes mineures
L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Cap Large Evolution.
À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Article 24 : Propriété Intellectuelle et copyright
Les sites Internet, les produits et services de Cap Large Evolution dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et sur le copyright. Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, modification, publication, transmission, dénaturation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse écrite préalable de Cap Large Evolution ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage.
Les clients autorisent Cap Large Evolution à faire apparaitre leur logo et/ou leur(s) témoignage(s) sur ses sites.
Article 25 : Confidentialité et communication
Cap Large Evolution, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Cap Large Evolution au Client. Cap Large Evolution s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Cap Large Evolution comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Cap Large Evolution à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 26 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
– Tout type de contenu délivré par Cap Large Evolution sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.…)
– Tout type de contenu délivré par Cap Large Evolution, sous quelque forme qu’il soit, est le fruit de son expérience et de ses connaissances. Le stagiaire est tenu d’informer Cap Large Evolution s’il tombe sur une imprécision lors de la mise en pratique de la formation pendant sa durée de formation. Cap Large Evolution ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise mise en pratique de la formation par le stagiaire dans la gestion de son centre de formation ni des conséquences financières qui en découleraient. Le stagiaire est tenu de se tenir informé par lui-même des changements de législation, il est tenu de lire le guide de la Dreets et de contacter la Dreets s’il souhaiter confirmer des informations.
– Cap Large Evolution, ses représentants légaux, les représentants habilités de Cap Large Evolution, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie.
– Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
– Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
– Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Cap Large Evolution, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Cap Large Evolution responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
– Cap Large Evolution ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
– En aucun cas, la responsabilité de Cap Large Evolution ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
– Cap Large Evolution ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec les informations transmises lors de ses conseils et formations. Il appartient au client de vérifier les informations données et de se tenir au courant par lui-même des évolutions réglementaires
– Cap Large Evolution ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Cap Large Evolution, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
De ce fait, Cap Large Evolution, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Cap Large Evolution ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc.…)
– En tout état de cause, la responsabilité de Cap Large Evolution, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Cap Large Evolution serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
– Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Cap Large Evolution n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.
Article 27 : Réclamations
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante :
Cap Large Evolution – Eric de POMMEREAU – 5 bis rue Guynemer 17000 La Rochelle, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 28 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION
TOUTES LES CLAUSES FIGURANT DANS LES PRESENTES CGV AINSI QUE TOUTES LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE QUI Y SONT VISEES, SERONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION A L’AMIABLE SERA PRIVILEGIEE.
À DEFAUT, L’AFFAIRE SERA PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA ROCHELLE.
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Formulaire de rétractation Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter à l’attention de :
Cap Large Evolution – Eric de POMMEREAU – 5 bis rue Guynemer 17000 La Rochelle
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande signée le :
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